Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-09-22.

1. Identification de l'éditeur

Le service en ligne MyInvestLab (accessible sur myinvestlab.fr et app.myinvestlab.fr) est édité par Fructi Media AB, société de droit suédois (Aktiebolag (AB)), immatriculée sous le numéro 559386-7152, numéro de TVA intracommunautaire SE559386715201, dont le siège est situé Södra Bangårdsgatan 16, 633 55 Eskilstuna, Suède. Contact : contact@myinvestlab.fr — service juridique : legal@myinvestlab.fr.

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture et la vente du service MyInvestLab à des consommateurs personnes physiques majeures, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (le « Client » ou « vous »).

Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la politique de confidentialité et de la politique cookies. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.

3. Description du service

MyInvestLab est un service numérique en ligne (SaaS) d'analyse, de suivi et d'aide à la décision destiné à l'investisseur particulier. Il permet notamment d'importer les données fournies par des plateformes tierces, de consolider un patrimoine, de suivre ses performances, revenus, frais et risques, et d'accéder à des indicateurs et projections.

À la date des présentes, les modules disponibles concernent Bricks.co, Bienprêter et Trade Republic. Certaines catégories ou fonctions au sein de ces modules peuvent encore être indiquées comme à venir dans l'interface. La Première Brique et toute autre plateforme présentée comme « bientôt disponible » ne font pas partie des fonctionnalités disponibles tant que leur mise en service n'a pas été annoncée dans l'application.

MyInvestLab ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé, ni recommandation au sens des articles L321-1 et L541-1 du Code monétaire et financier. Les informations affichées sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité du Client.

4. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle de l'État membre de résidence du Client, conformément aux règles européennes applicables aux services numériques fournis à des consommateurs (guichet unique OSS).

• Pro mensuel — 6,99 € TTC par mois, renouvelable tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.
• Pro annuel — 59 € TTC par an (soit l'équivalent indicatif de 4,92 € par mois), renouvelable tacitement chaque année jusqu'à résiliation par le Client.

Le prix, la périodicité et les éventuelles conditions promotionnelles applicables sont récapitulés avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés pour les nouvelles souscriptions. Toute évolution applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prochaine échéance.

Les deux formules donnent accès au même périmètre fonctionnel : l'intégralité de MyInvestLab Pro et les modules de plateformes disponibles. La formule choisie modifie uniquement la périodicité de facturation.

Certaines fonctionnalités futures spécifiques, notamment celles impliquant des coûts variables importants pour l'éditeur — comme des fonctionnalités d'intelligence artificielle, des traitements intensifs de données ou l'utilisation de services externes payants — pourront être incluses avec des limites raisonnables d'utilisation ou faire l'objet d'options complémentaires payantes.

5. Souscription et paiement

Après création d'un compte, la souscription s'effectue en ligne via le tunnel de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Nous n'avons jamais accès aux données de carte bancaire du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, et à chaque échéance pour les formules récurrentes. Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement.

6. Renouvellement et résiliation

Les formules Pro mensuel et Pro annuel sont reconduites tacitement à chaque échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement avant chaque échéance annuelle.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace personnel ou, en cas de difficulté, en contactant contact@myinvestlab.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata, sous réserve des droits légaux applicables.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive 2011/83/UE), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai s'applique aux deux formules : Pro mensuel et Pro annuel.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation à Fructi Media AB par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@myinvestlab.fr depuis l'adresse associée à son compte, ou par courrier postal à l'adresse du siège. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation prévu par la réglementation, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

En cas de rétractation valablement exercée, Fructi Media AB rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la souscription concernée, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. À la demande expresse du Client, l'accès au service peut commencer dès la confirmation du paiement. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il pourra être redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. La perte du droit de rétractation avant l'expiration des 14 jours ne peut intervenir que dans les cas et selon les formalités prévus par la loi, notamment après consentement préalable exprès et reconnaissance expresse de cette perte lorsque ces conditions sont applicables.

8. Politique de remboursement

Pendant le délai légal de 14 jours suivant la souscription, le Client bénéficie d'un droit de rétractation et obtient le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions prévues à l'article 7. Au-delà de ce délai, les sommes versées au titre de la souscription à MyInvestLab ne sont plus remboursables de plein droit, qu'il s'agisse de l'abonnement Pro mensuel ou du Pro annuel.

Le Client conserve la possibilité de résilier à tout moment son abonnement récurrent (cf. article 6), ce qui interrompt les futures échéances mais n'ouvre pas droit au remboursement des échéances déjà payées, y compris au prorata.

À titre strictement commercial et discrétionnaire, Fructi Media AB pourra étudier toute demande motivée envoyée à contact@myinvestlab.fr depuis l'adresse e-mail associée au compte, notamment en cas de :

• double prélèvement ou erreur technique de facturation imputable au service ;
• indisponibilité majeure et prolongée du service rendant son utilisation impossible ;
• souscription manifestement involontaire signalée sans délai.

Ces gestes commerciaux ne constituent pas un droit et restent à la libre appréciation de Fructi Media AB. Toute somme remboursée le sera via le moyen de paiement initial (carte bancaire via Stripe) sous 14 jours à compter de l'acceptation de la demande. Les dispositions légales impératives plus protectrices, notamment celles relatives aux vices cachés et à la garantie légale de conformité applicables aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), restent intégralement applicables.

9. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai tout usage non autorisé. Le compte est strictement personnel ; le partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

10. Obligations et usage du service

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à respecter les présentes CGV ainsi que les conditions d'utilisation des plateformes tierces dont les données peuvent être analysées via MyInvestLab. Toute tentative d'extraction massive, de revente, de reverse engineering, d'intrusion ou d'usage automatisé non prévu est interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.

11. Disponibilité et évolutions du service

Fructi Media AB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des évolutions ou des incidents techniques peuvent rendre le service temporairement indisponible.

Fructi Media AB se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Dans l'hypothèse d'un arrêt définitif du service, Fructi Media AB informera les Clients concernés au moins 60 jours à l'avance et remboursera, le cas échéant, la fraction d'abonnement déjà payée et non consommée, calculée prorata temporis.

12. Responsabilité

MyInvestLab fournit des analyses et indicateurs à titre informatif. Les décisions d'investissement sont prises par le Client sous sa seule responsabilité. La responsabilité de Fructi Media AB ne saurait être engagée :

• pour les pertes financières liées à des décisions d'investissement prises sur la base des informations diffusées ;
• pour les évolutions, défaillances ou décisions des plateformes tierces prises en charge, de leurs émetteurs, sociétés de gestion, porteurs de projets ou de l'environnement de marché ;
• en cas de force majeure, d'indisponibilité d'un service tiers ou d'usage anormal du service.

En tout état de cause, et dans les limites de ce qu'autorise le droit applicable, la responsabilité totale de Fructi Media AB envers le Client est limitée aux sommes effectivement versées par celui-ci au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs, notamment celles sanctionnant les fautes intentionnelles ou lourdes, restent réservées.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (marque, logo, interface, code, contenus rédactionnels, indicateurs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Fructi Media AB. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de sa souscription.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits RGPD à tout moment auprès de privacy@myinvestlab.fr.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suédois, sans préjudice de l'application des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (article 6 du règlement Rome I).

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Fructi Media AB à legal@myinvestlab.fr afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent qui lui aura été communiqué, dans les conditions prévues par le droit applicable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012.

16. Modifications des CGV

Fructi Media AB se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.