Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-05-28.

1. Identification de l'éditeur

Le service en ligne MyInvestLab (accessible sur myinvestlab.fr et app.myinvestlab.fr) est édité par Fructi Media AB, société de droit suédois (Aktiebolag (AB)), immatriculée sous le numéro 559386-7152, numéro de TVA intracommunautaire SE559386715201, dont le siège est situé à Eskilstuna, Suède. Contact : contact@myinvestlab.fr — service juridique : legal@myinvestlab.fr.

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture et la vente du service MyInvestLab à des consommateurs personnes physiques majeures, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (le « Client » ou « vous »).

Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que de la politique de confidentialité et de la politique cookies. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.

3. Description du service

MyInvestLab est un service numérique en ligne (SaaS) d'aide à la décision et de suivi pour l'investisseur particulier. À la date des présentes, il couvre principalement la plateforme Bricks.co (analyse des projets, comparaison, suivi de portefeuille, alertes). D'autres plateformes pourront être ajoutées au fil des évolutions.

MyInvestLab ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé, ni recommandation au sens des articles L321-1 et L541-1 du Code monétaire et financier. Les informations affichées sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Toute décision d'investissement relève de la seule responsabilité du Client.

4. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle de l'État membre de résidence du Client, conformément aux règles européennes applicables aux services numériques fournis à des consommateurs (régime OSS / MOSS).

• Mensuel — 4,99 € TTC / mois, sans engagement, renouvelable tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.
• Fondateur annuel — 24 € TTC / an (soit l'équivalent de 2 € / mois), sans engagement, renouvelable tacitement chaque année. Le tarif fondateur reste verrouillé tant que l'abonnement demeure actif sans interruption ; toute résiliation ou défaut de paiement met fin à ce tarif préférentiel et un éventuel ré-abonnement futur se fait au tarif public en vigueur.
• Fondateur à vie — 49 € TTC en paiement unique. Donne accès au service MyInvestLab à vie, sans abonnement récurrent. Offre limitée à un nombre de places déterminé et communiqué sur la page Tarifs. « À vie » s'entend pour la durée d'exploitation effective du service par Fructi Media AB ; en cas d'arrêt définitif du service, voir l'article 11.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance et permet la résiliation sans frais. Le tarif Fondateur annuel n'est pas concerné tant que l'abonnement reste actif (cf. ci-dessus).

Offres Fondateur

MyInvestLab peut proposer, pendant sa phase de lancement, des offres dites « Fondateur », réservées aux premiers utilisateurs.

L'offre Fondateur Annuel permet d'accéder à MyInvestLab Pro à un tarif préférentiel de lancement. Ce tarif est conservé tant que l'abonnement reste actif. En cas de résiliation, l'utilisateur perd le bénéfice du tarif fondateur, sauf indication contraire de l'éditeur.

L'offre Fondateur à vie permet d'accéder à MyInvestLab Pro en paiement unique, sans abonnement récurrent, dans le cadre du périmètre fonctionnel de MyInvestLab Pro.

Les offres Fondateur incluent l'accès aux fonctionnalités Pro disponibles au moment de l'achat, au module Bricks.co, ainsi qu'aux futures évolutions intégrées à MyInvestLab Pro.

Certaines fonctionnalités futures spécifiques, notamment celles impliquant des coûts variables importants pour l'éditeur — comme des fonctionnalités d'intelligence artificielle, des traitements intensifs de données ou l'utilisation de services externes payants — pourront être incluses avec des limites raisonnables d'utilisation ou faire l'objet d'options complémentaires payantes.

Ces limitations éventuelles ne remettent pas en cause l'accès de l'utilisateur à MyInvestLab Pro dans le cadre de son offre Fondateur. Elles visent uniquement à encadrer les fonctionnalités futures dont le coût d'usage dépasserait le périmètre normal de MyInvestLab Pro.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le tunnel de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Nous n'avons jamais accès aux données de carte bancaire du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, et à chaque échéance pour les formules récurrentes. Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement.

6. Renouvellement et résiliation

Les formules Mensuel et Fondateur annuel sont reconduites tacitement à chaque échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement avant chaque échéance annuelle.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; le service reste accessible jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

La formule Fondateur à vie n'est pas concernée par le renouvellement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive 2011/83/UE), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai s'applique aux trois formules : Mensuel, Fondateur annuel et Fondateur à vie.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation à Fructi Media AB par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@myinvestlab.fr depuis l'adresse associée à son compte, ou par courrier postal à l'adresse du siège. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation prévu par la réglementation, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

En cas de rétractation valablement exercée, Fructi Media AB rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la souscription concernée, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (carte bancaire via Stripe), sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. MyInvestLab étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution peut commencer dès la souscription, le Client peut, au moment de la commande, demander expressément que l'exécution du service commence immédiatement. Dans ce cas, conformément aux articles L221-25 et L221-28, 13° du Code de la consommation, si le Client se rétracte ensuite, il pourra être tenu de verser un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Si le Client n'a pas donné cet accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation conformément à la procédure prévue par la loi, le droit de rétractation reste pleinement exerçable sans déduction.

8. Politique de remboursement

Pendant le délai légal de 14 jours suivant la souscription, le Client bénéficie d'un droit de rétractation et obtient le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions prévues à l'article 7. Au-delà de ce délai, les sommes versées au titre de la souscription à MyInvestLab ne sont plus remboursables de plein droit, qu'il s'agisse de l'abonnement Mensuel, du Fondateur annuel ou du Fondateur à vie.

Le Client conserve la possibilité de résilier à tout moment son abonnement récurrent (cf. article 6), ce qui interrompt les futures échéances mais n'ouvre pas droit au remboursement des échéances déjà payées, y compris au prorata.

À titre strictement commercial et discrétionnaire, Fructi Media AB pourra étudier toute demande motivée envoyée à contact@myinvestlab.fr depuis l'adresse e-mail associée au compte, notamment en cas de :

• double prélèvement ou erreur technique de facturation imputable au service ;
• indisponibilité majeure et prolongée du service rendant son utilisation impossible ;
• souscription manifestement involontaire signalée sans délai.

Ces gestes commerciaux ne constituent pas un droit et restent à la libre appréciation de Fructi Media AB. Toute somme remboursée le sera via le moyen de paiement initial (carte bancaire via Stripe) sous 14 jours à compter de l'acceptation de la demande. Les dispositions légales impératives plus protectrices, notamment celles relatives aux vices cachés et à la garantie légale de conformité applicables aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), restent intégralement applicables.

9. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à conserver ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai tout usage non autorisé. Le compte est strictement personnel ; le partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

10. Obligations et usage du service

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à respecter les présentes CGV ainsi que les conditions d'utilisation des plateformes tierces (notamment Bricks.co) dont les données peuvent être analysées via MyInvestLab. Toute tentative d'extraction massive, de revente, de reverse engineering, d'intrusion ou d'usage automatisé non prévu est interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires.

11. Disponibilité et évolutions du service

Fructi Media AB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des évolutions ou des incidents techniques peuvent rendre le service temporairement indisponible.

Fructi Media AB se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service. Dans l'hypothèse d'un arrêt définitif du service affectant la formule Fondateur à vie, Fructi Media AB informera les Clients concernés au moins 60 jours à l'avance et leur proposera, à sa discrétion, soit une solution alternative, soit un remboursement partiel calculé prorata temporis sur une durée d'amortissement de référence de 5 ans à compter de l'achat.

12. Responsabilité

MyInvestLab fournit des analyses et indicateurs à titre informatif. Les décisions d'investissement sont prises par le Client sous sa seule responsabilité. La responsabilité de Fructi Media AB ne saurait être engagée :

• pour les pertes financières liées à des décisions d'investissement prises sur la base des informations diffusées ;
• pour les évolutions, défaillances ou décisions des plateformes tierces (notamment Bricks.co), de leurs porteurs de projets, ou de l'environnement de marché ;
• en cas de force majeure, d'indisponibilité d'un service tiers ou d'usage anormal du service.

En tout état de cause, et dans les limites de ce qu'autorise le droit applicable, la responsabilité totale de Fructi Media AB envers le Client est limitée aux sommes effectivement versées par celui-ci au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs, notamment celles sanctionnant les fautes intentionnelles ou lourdes, restent réservées.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (marque, logo, interface, code, contenus rédactionnels, indicateurs) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Fructi Media AB. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de sa souscription.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits RGPD à tout moment auprès de privacy@myinvestlab.fr.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suédois, sans préjudice de l'application des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (article 6 du règlement Rome I).

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Fructi Media AB à legal@myinvestlab.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les juridictions du lieu de domicile du consommateur sont compétentes conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012.

16. Modifications des CGV

Fructi Media AB se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.