Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 2026-05-28
Dernière mise à jour : 2026-05-28.
Cette page synthétise la politique de remboursement applicable à MyInvestLab. Elle s'inscrit dans le cadre des Conditions Générales de Vente qui en constituent la source de référence (articles 7 et 8).
1. Un service numérique à exécution immédiate
MyInvestLab est un service numérique en ligne (SaaS). L'accès aux fonctionnalités est ouvert dès la confirmation du paiement, ce qui correspond à une exécution immédiate au sens de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
2. Renonciation expresse au droit de rétractation
Au moment du paiement, le Client coche une case par laquelle il :
- demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, et
- renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est expressément autorisée par l'article L221-28, 13° du Code de la consommation et par la directive 2011/83/UE. Elle est requise pour valider la commande.
3. Conséquence : pas de remboursement de plein droit
Du fait de cette renonciation, et conformément à l'article 8 des CGV, les sommes versées ne sont pas remboursables, qu'il s'agisse de :
- l'abonnement Mensuel (4,99 € / mois) ;
- l'abonnement Fondateur annuel (24 € / an) ;
- la formule Fondateur à vie (49 € en paiement unique).
Le Client peut résilier à tout moment ses abonnements récurrents depuis son espace personnel. La résiliation arrête les futures échéances mais n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées, y compris au prorata.
4. Gestes commerciaux (à titre discrétionnaire)
En dehors de tout droit légal, Fructi Media AB peut étudier toute demande motivée envoyée depuis l'adresse e-mail associée au compte, notamment en cas de :
- double prélèvement ou erreur technique de facturation imputable au service ;
- indisponibilité majeure et prolongée du service rendant son utilisation impossible ;
- souscription manifestement involontaire signalée sans délai.
Ces remboursements à titre commercial ne constituent pas un droit. Lorsqu'ils sont accordés, ils sont effectués via le moyen de paiement initial (carte bancaire via Stripe) sous 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.
5. Garanties légales
La présente politique ne fait pas obstacle aux dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui restent intégralement applicables.
6. Comment nous contacter
Pour toute demande relative à la facturation ou au remboursement, écrivez à contact@myinvestlab.fr depuis l'adresse e-mail associée à votre compte. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.
7. Litiges
À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
